Remboursements des droits IEEPA : le processus CAPE est lancé
À partir du 20 avril 2026, les importateurs et courtiers en douane aux États-Unis peuvent demander le remboursement des droits IEEPA via le nouvel outil CBP : CAPE.
Le U.S. Customs and Border Protection (CBP) a mis en place un nouvel outil automatisé pour traiter les demandes de remboursement des droits perçus au titre de l'IEEPA. Voici ce que vous devez savoir pour préparer votre dossier.
L'outil s'appelle CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries). Il fonctionne au sein du système ACE (Automated Commercial Environment) de la CBP.
Dès le 20 avril 2026, un nouvel onglet sera disponible dans les comptes ACE des importateurs et des courtiers américains pour soumettre une CAPE Declaration.
Qui peut déposer une demande ?
Seuls deux types d'acteurs sont autorisés à soumettre une CAPE Declaration :
- L'importateur de référence (IOR) — qui a réalisé les entrées en douane.
- Le courtier en douane agréé — qui a déposé les entrées pour le compte de l'IOR. Un courtier peut inclure jusqu'à 9 999 entrées pour différents IOR sur une seule déclaration.
Prérequis indispensables avant le 20 avril
Créer ou vérifier le compte ACE Portal
L'importateur ou le courtier doit disposer d'un compte ACE Portal actif avec un sous-compte de type Importer. Sans ce compte, aucune demande de remboursement n'est possible.
Enregistrer les coordonnées bancaires (ACH)
Tous les remboursements sont effectués électroniquement par virement ACH. Sans coordonnées bancaires enregistrées dans le portail ACE, aucun remboursement ne sera émis, même si la demande est validée.
Compiler la liste des entrées éligibles
Il faut recenser toutes les entrées sur lesquelles des droits IEEPA ont été payés. Notez qu'en Phase 1, seules les entrées liquidées dans les 80 jours précédents sont acceptées. Les entrées en statut suspendu, prolongé ou en révision peuvent également être incluses.
Délais de traitement et réception des fonds
Une fois la CAPE Declaration acceptée, les remboursements valides sont généralement émis dans un délai de 60 à 90 jours. Ce délai peut être allongé si une vérification de conformité est nécessaire, ou si des entrées sont encore en attente de liquidation finale.
Points importants à retenir
- Une CAPE Declaration ne peut pas être modifiée après acceptation. Si vous découvrez des entrées supplémentaires, vous devrez soumettre une nouvelle déclaration.
- Chaque entrée ne peut figurer que sur une seule CAPE Declaration. Toute entrée déjà soumise sur une déclaration précédente sera rejetée si elle est soumise à nouveau.
- Les remboursements sont versés directement au bénéficiaire désigné : l'IOR ou la partie notifiée sur le formulaire CBP Form 4811.
- Des phases ultérieures de CAPE couvriront d'autres types d'entrées (réconciliation, drawback, protestations ouvertes, entrées AD/CVD, etc.). Des communications complémentaires seront publiées au fur et à mesure.
Contact CBP pour vos questions
IEEPARefunds@cbp.dhs.gov
En cas d'erreur lors du dépôt, contactez votre représentant CBP, le Help Desk ACE, ou votre courtier en douane.
Ressources officielles CBP — Portail ACE & remboursements ACH
La CBP met à disposition plusieurs documents et guides pour vous aider à configurer votre compte et soumettre votre demande :
Notre équipe est à votre disposition
Si vous avez des questions sur l'impact de ces mesures pour vos flux logistiques ou si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.
Cette publication est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.